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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2214094_20221222
22 décembre 2022
pays de destination et, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 32 de la même loi : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties
10ème chambre
DTA_2317282_20250407
7 avril 2025
: 1°) d'annuler la décision née le 28 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
4 juillet 2024
CADRIMAGES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Naomi CAZABONNE-PESSE Me Sophie LALANDE la SELARL MAURIAC AVOCATS la SCP UHALDEBORDE SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA TRIBUNAL JUDICIAIRE
- 96h - Eloignement
DTA_2308139_20231002
2 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter sans délai le territoire français : 5.
Pôle 3 - Chambre 1
5fe202cf8dfeb80b38f77e7d
16 décembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
2ème chambre
DTA_2506860_20260212
12 février 2026
de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ».
DTA_2310835_20250410
10 avril 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
DTA_2007354_20251211
11 décembre 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La rapporteure, S.
DTA_2313260_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 10.
Cour d'Appel
B... PICARD C... D... E... F... G... H... Ic/SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS EST
6253ca14bd3db21cbdd89fbf
30 juillet 2007
RI 52000 CHAUMONT Monsieur Philippe X... ... 08360 ST FERGEUX Monsieur Christophe Y... ... 51100 REIMS Monsieur Françoise Z... ... 51220 COURCY Monsieur Christian A... 15 rue Armée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457117.20231201
1 décembre 2023
B ayant été nommé par un décret du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2012 et M.
6253c9a3bd3db21cbdd88e14
30 novembre 2006
Grande Instance de NANTERRENo chambre : No Section : No RG : 14072/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Me BINOCHESCP KEIMESCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa
26 juin 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (no 189, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
636ca6786c7633dcd15b3d10
12 octobre 2022
EGIDE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
B... se soit soustrait à une obligation de quitter le territoire français notifiée dix mois avant la décision en litige ne suffit pas à conférer à sa demande un caractère abusif.
6253c857bd3db21cbdd84f9e
6 décembre 1999
SERNY ) COMMUNE A S.C.P MALET C / Epx B Madame C S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre
comm
61372286cd580146773fe03a
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupe Allianz France, dont le siège
6137224ecd580146773fbe40
7 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Télévision française 1 "TF1",
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