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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721cacd580146773f755f

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris et de Me Blanc

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7745

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79e9

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79ea

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b6

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société lorraine de crédit

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404aae

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d6b

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de Saint-Patern,

Source officielle
CC

civ1

61372314cd580146774051c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053bb

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372319cd5801467740560c

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de Mme X.

Source officielle
CC

civ1

6137231acd5801467740570f

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd580146774059ff

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405db9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dbc

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dd2

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme B..., de Mme X..., de M.

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ef0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f05

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f21

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677405ff6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406092

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... et de M.

Source officielle

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