le sinistre provenait d'un défaut d'étanchéité de la toiture qui était consécutif, selon l'expert, à sa vétusté, la cour d'appel qui constatait que la société Photo Composition avait "pris les locaux loués

. ; que l'une des victimes, Jean-Louis X..., puis un agent de surveillance, M.

Louis Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne X..., 3 / M. Philippe X..., demeurant tous deux ..., 4 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Louis de Gonzague (ASLG), école privée liée à l'Etat par contrat

Z... avec proposition de relogement dans les lieux loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime

; qu'après avoir gravi divers échelons, il a été affecté par la Caisse au bureau de Marignane, en qualité d'adjoint au chef de centre ; que, le 1er mai 1976, il a été affecté au centre de Saint-Louis

commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs afin de s'opposer à la résiliation du bail que ces derniers leur avaient notifiée en raison des importants dégâts causés aux lieux loués

d'une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la perte des loyers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'expert qu'à la date du sinistre l'immeuble était loué

du fonds exploité à titre personnel par la société Le Machon d'Henri et au fonds exploité par la même société en location-gérance ; qu'ayant énoncé que Mme C... était propriétaire du local accessoire loué

, d'autre part, que cette convention avait depuis conservé son plein effet; qu'en énonçant, néanmoins, que M. de Y... ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués

remplacements qui deviendraient nécessaires même par suite d'usure, vétusté, force majeure ou exigence administrative, relativement à tout ce qui vient d'être énoncé et à tout ce qui pourra garnir le bien loué

regard des dispositions de l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en faisant prévaloir la date de l'aggravation des dommages s'étant traduite par les désordres occasionnés aux locaux loués

Saint-Louis X... et de sa nièce Thomassine X... ; qu'elle précisait que "sa bonne foi est établie au vu des pièces produites : permis de construire, attestation d'assurance, certificats de conformité ;

, ainsi libellée : le locataire « entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du bail.

les ont faites ; qu'aux termes du contrat de crédit-bail conclu entre la société Norbail immobilier, crédit-bailleur, et la société L'Envol, crédit-preneur, en cas de destruction totale de l'immeuble loué

contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui, associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle il a mis les terres louées

professionnel, et qu'en statuant comme elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée

d'un appartement situé à [Localité 3], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué