Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée .

Article 79

—

représentant de l'Etat dans le département du projet de transformation, par délibérations concordantes des organes délibérants des deux tiers au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié

Article 1

—

A titre exceptionnel, l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et

Article 6 bis

—

Article 34

—

l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ; bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié

Article 56

—

-L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, sur

Article 14

—

échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après : ECHELON ANCIENNETE D'ECHELON Agent appartenant à l'échelon le plus élevé Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié

Article A4241-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

De jour : Un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche ou deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre et dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc ; et, le cas échéant : d) Du côté où le passage n'est pas

Article L6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond.

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant. 2.

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

d'euros à la clôture de l'exercice ; 2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. “ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres. L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général.

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l'année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente.

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

d'académie auprès duquel il est affecté ; i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié

Article 1

—

Son produit est attribué à raison d'un quart au Trésor, de moitié au Comité national des appellations d'origine institué par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 et d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.

Article 23-1

—

Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

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