l'entrepositaire désigné au contrat, la société Claude Charie, devenue la société Elidis boissons services (la société Elidis) ; que cette dernière a poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement

, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault Trucks fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement

cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

trésorerie et la conduire à un endettement excessif ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts en jugeant que le CIC n'avait manqué

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

définir une politique des achats et qu'il n'était pas justifié qu'une instruction précise avait été donnée à ladite salariée concernant la politique des achats et de la gestion des stocks ; que de même manque

12 mai 1995), que, selon contrats à durée indéterminée ayant débouté le 1er août 1983, la société Seat France a concédé à la société Mulhouse automobiles l'exclusivité de la vente de véhicules de la marque

rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut être prononcée que si sont caractérisés des manquements

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 1999), que la société Lipha a déposé une demande d'enregistrement de la marque

(les acquéreurs) ont acquis un véhicule automobile auprès d'un distributeur de la marque Hyundai ; qu'ils ont sollicité la condamnation de la société Hyundai Motor France (la société), importateur de la

V... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme K... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et d'un manquement à leur obligation d'information, et

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

à leur obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés, - recherchant la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil, en n'effectuant pas les contrôles

Kyocera qui lui a été fourni par la société Dixiland ; que le 3 mars 2005, les parties ont conclu un second contrat de location portant sur un photocopieur de marque Canon ; que reprochant à la société

enregistrées avant le 28 décembre 1991 ; qu'en décidant le contraire à l'égard de marques enregistrées le 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 41 et

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaunet, titulaire de la marque Newman, crée des modèles de vêtements, les

dont celle-ci est titulaire et d'un autre côté pour demander la protection des marques dont elle-même est titulaire pour les avoir déposées à l'Office mondial de la propriété industrielle (OMPI) ;qu'à