The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant company, may be summarised as follows. 1.

In the case of Goloshvili v.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation M.

X...a été engagé le 3 octobre 2005 par la société Meri Man en qualité de " manager département sec " ; que, par lettre du 20 novembre 2008, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM.,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

1992, la société Cash Service (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible

... et Trigonant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

The first number is the case's position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).

In the case of Alexandru Marius Radu v.

their parents' care.

It also noted that the composition of the Conseil d’État and the judges examining the case were the same as those who had heard a case on the same subject in 2001 and 2005.

The applicant further complained about her former partner’s acquittal, arguing that the court   – owing to enduring sexist stereotypes   – had treated the domestic violence in question as mere

EN BIENS DE A..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, A FAIT L'ACQUISITION EN 1941 D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A CANNES MOYENNANT UNE

In the case of Saviny v.

He had been retired for many years and had not served in any of the units involved in the case. He did not recognise the names of any of the police officers in the case.