Codes de loi français

Article R533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.

Article L4138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L. 4138-2 du présent code

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

La permission de sortir peut être assortie de l'interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de délit relevant de

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes légales de

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Article 228-5.15

Dans les grand locaux les détecteurs doivent être disposés régulièrement de manière à ne pas se trouver à plus de 9 m les uns des autres ou à plus de 4,5 m d'une cloison. 7.

Article 221-V/22

horizontal à l'avant doit représenter un arc de 60° au moins de part et d'autre de l'axe du navire ; .6 le bordé du navire doit être visible depuis l'aileron de passerelle ; .7 le bord inférieur des fenêtres avant de la passerelle de navigation doit se trouver

Article 221-II-1/09

Cette protection est considérée comme satisfaisante si le plafond de double fond ne se trouve en aucun point au-dessous d'un plan parallèle à la ligne de quille situé au moins à une hauteur h de la ligne de quille, calculée à l'aide de la formule suivante

Article 221-II-1/12

Le prolongement de la cloison peut ne pas être placé directement au-dessus de la cloison qui se trouve en dessous, pourvu qu'il soit situé dans les limites prescrites au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, sauf dans le cas prévu au paragraphe 8, et que la

Article 226-3.20

Dans toute la mesure du possible, les caisses à combustible doivent faire partie de la structure du navire et se trouver à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A.

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Sont mises à part sans être ouvertes : - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; - les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Sont mises à part sans être ouvertes : -les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; -les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe

Article 14

indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Aucun objet de grandes dimensions, tel que bâtiments ou machines, ne devra se trouver à moins de 25 mètres autour de la source sonore.

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

L'établissement se trouve également substitué au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.

Article 35

sociétés dont l'activité principale est d'assurer l'exploitation commerciale d'un ou plusieurs ports visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu'au moins l'un d'entre eux se trouve

Article 223 a-III/14

Un manuel de formation satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 3 doit se trouver dans chaque salle à manger et salle de loisir de l'équipage ou dans chacune des cabines de l'équipage. 3.

Article 214-4.02

Ils sont conçus et construis de façon à offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et à la charge maximale d'utilisation. 4.1.