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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Toute contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale du candidat.
Article 4
La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Article 6-2
règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par une ou des personnes exerçant légalement
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
Article 2
déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement
Article L7227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° Pour le président et chaque vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail
Article R237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par décret en Conseil d'Etat.
Article L3345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 4° L'aide légale
Article L223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel.
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33
activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
: copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2.
Article 2121-7
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté
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