d'un prêt, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'intégralité de ce prix de vente avait été versée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 29 juin 1935; et alors

A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le nombre de montres vendues à Marseille en 1987, 1988, 1989 et 1990, et à Avignon en 1989, 1990 et 1991 pour retenir que le refus de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente

[D] [I] fait grief à l'arrêt de dire que, pour la vente des biens situés [Adresse 2] à [Localité 3], il aurait droit à 40 % du prix et M.

Par une requête du 4 novembre 2019, le liquidateur, exposant les difficultés causées par cette notification tandis que le projet d'acte de vente préparé par Mme [D] stipulait une clause selon laquelle

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

L'acceptation a été réitérée avec la même réserve le 2 février 2017, la signature de la promesse de vente étant fixée au 15 mars 2017. 6.

Le permis de construire n'ayant pas été obtenu à cette date, la promettante a, le 2 août 2017, conclu une promesse de vente avec la société Maisons Eden portant sur le même bien. 3.

avez la charge le strict respect des dispositions légales et réglementaires dans les domaines suivants... à l'exception des paiements des clients conformément à la réglementation en vigueur (en cas de vente

production des accords valables en 1991 soit des déclarations des prévenus; que toutes les remises non mentionnées sur les facture incriminées étaient non seulement de principe acquis à la date des ventes

310-3, alinéa I, 310-5, alinéa 1, 3 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zénon X... coupable de vente

main, 5 p An 88, excellent état, 25 000 F " ; que le contrôle technique réalisé le 1er mars 1994 n'indiquait que quelques anomalies qui ne nécessitaient pas une contre-visite ; que le certificat de vente

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs le montant des frais afférents à la vente, alors « que le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné

diligentée à son endroit, lors de leur vente aux enchères publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la vente forcée des biens du débiteur saisi, ce dernier s'était porté

" en vigueur pour les deux autres véhicules litigieux disposaient que si Vir trouvait acquéreur, elle avait le choix entre leur achat en vue de la revente, et la vente directe par Iveco ; or la partie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier