Codes de loi français

Article L5124-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé en se conformant aux règles fixées

Article R5127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui : a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ; b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique

LEGIARTI000039233282

ANNEXE 1 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Santé publique France Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.

Article Annexe C

N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.

Article R165-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

du produit ou de la prestation intéressés, en précisant les motifs de sa décision.

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 5

de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ; 2° Le produit des cotisations dues par les agents

LEGIARTI000036158605

de contrôle et de métrologie industrielle réalise des contrôles divers et variés pour assurer la conformité du produit manufacturé.

Article Annexe I

Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé, les températures des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant doivent être conformes en tous points du produit aux

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

et IV de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de l'article D. 412-51.

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap, sur les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ; 6° L'actualisation

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales

Article ANNEXE

Les locaux destinés à des opérations essentielles pour la qualité des produits doivent avoir fait l'objet d'une qualification.

Article 11

dans ces produits créerait un risque pour la santé.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit

Article R5121-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

L'identité et la qualité ainsi que les coordonnées de cette personne sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dès sa nomination.

Article 1

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés