Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 786 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande principale (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
Article 1
Les dispositions de l'article 10-7 (2°) du code du travail maritime sont applicables aux contrats d'engagement maritime conclus spécialement par un employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux marins des catégories ci-après
Article PS 40
Généralités Les dispositions de la sous-section II sont applicables aux établissements ou parties d'établissements de type PS accueillant des véhicules de transport en commun et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent
Article 11
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
Article L446-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
Article L446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article R314-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
Article D317-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.
Article 2
Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Article 2
Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article L34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12
Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes .
Article 9
Les modalités de présentation des demandes d'aide et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 15 du présent décret.
Article R354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Article 11
Toute charge de produits explosifs peut être l'origine de cinq zones d'effets indiquées ci-après, classées selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens.
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis
Article L321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France
Article D141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
En outre, les producteurs informent le gestionnaire du réseau public de transport, de leur propre initiative et dans les meilleurs délais, de : 1° La délivrance du permis de construire l'ouvrage principal destiné à accueillir un nouvel équipement de
Article 4
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis. Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal.
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