Codes de loi français

Article 423-49

Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés. III.

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?

Article 3

numéro INSEE de la commune ; - coordonnées Lambert II étendu et coordonnées Lambert de la zone concernée ; - identification des cartes et plans consultés ; - identification des propriétaires du site : - nom et type de propriétaire (public ou privé, personne

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit

Article D331-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

Article L3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.

Article R174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.

Article D3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 52

Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre

Article R6422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant

Article L4251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions

Article 1

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du

Article R4112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ; 3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à cette date ; 3° Les cessions sont réalisées à titre onéreux au profit : a) D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Article 325-28

physique employée pour exercer une prestation de conseil ou une personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, se trouve dans l’une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de l’exercice d

Article L1125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une investigation clinique au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.