B...lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries et 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM.

Y... en pleine propriété, à charge pour lui d'en céder ou d'en apporter la propriété soit à la société [...] , soit à une société qui détiendrait les actions de cette société. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE GREZE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN, D'UNE INDEMNITE

N'AVAIT NI APPORTE, NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, CE QUI RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE EN OUTRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE NOMBRE DE CLIENTS APPORTE A LA

X... et Saltimis C... ; qu'il n'avait fait aucun apport dans la société, Y...

concours apporté par la société Euro 2C a procuré au prévenu un avantage notable en préservant la valeur de ses actions et donc ses intérêts personnels au sein des deux sociétés précitées ; qu'ils ajoutent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

Burstin investissement sur le compte bancaire de la société Foires & Salons, que ce montant total de 9 735 euros semble avoir été apporté à la société Foires & Salons en compte courant d'associé au nom

mettaient fin à leurs rapports ; que la société Japyl a, alors, assigné la société X... en nullité et résiliation du contrat ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société X...

jours avant l'établissement du premier acte, le notaire avait envoyé à l'organisme de crédit une lettre faisant état, parmi les conditions de réalisation de la garantie intrinsèque d'achèvement, de l'apport

précitées du III de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979, à partir de la comptabilité de l'entreprise, les ristournes dont il s'agit doivent être calculées à l'aide des justifications comptables apportées

à la société JB Invest des titres qu'il détenait dans son capital doit être pris en compte ; or, cet acte prévoit le versement, au profit de la société JB Invest, des dividendes attachés aux titres apportés

Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre

Ainsi, notamment, en cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titres souscrits en exercice de tels bons, le gain résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie

Hubert X... pour le concours qu'il apporte à la société Elf France à l'occasion de son activité de coureur motocycliste professionnel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion et à l'inflammation, au contact d'une cigarette ou d'une allumette, de matières à base de celluloïde apportées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie San José, société à responsabilité limitée, dont le siège

Elle soutient que : - l'apport de participation détenu dans la société Alpao s'analyse en l'apport pour la société bénéficiaire d'une branche d'activité autonome et complète ; - la doctrine Inst.3

à l'activité de technique du vide qui avaient été apportés à la société Sogev par la société Sogème ; que l'administration a estimé que cette dépréciation était injustifiée et ne pouvait pas produire une

charge de la preuve en exigeant qu'elle apporte la justification de l'intérêt propre qu'elle aurait eu en vue en abandonnant en 1977 une créance de 600 000 F qu'elle détenait sur la société d'investissement