le code civil et notamment ses articles 545 et 1240 et suivants, - INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 12 juin 2024 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [Y] [B] et

articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que l'avenant n° 25 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

L 1243-8 du code du travail, la Cour invitait les parties à faire connaître leurs observations sur l'application à la présente espèce des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail

mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer

L. 1243-10 du code du travail qui en exclut l'application au contrat conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 visant les se cteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; que le jugement

Il résulte de l'article L. 1243-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave.

conclus dans le cadre de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail.

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1372 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).