Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

450 du code de procédure civile

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

au point de départ du délai de prescription de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail.

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6.

la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 " ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, au nombre

1382 du Code civil.

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

la Cour et le jury par une question principale sur des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec arme (article 222-12 du Code pénal) que

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

C... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte pour en assurer l’exécution.