de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition à l'ordonnance

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Dans ce cas, par application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, ci-avant cité, le débiteur peut faire opposition dans le délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution

[C] [G] recevable et bien fondé en ses demandes conformément aux dispositions des articles 1360 et suivants et des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile, -ordonner l’ouverture des opérations

Enfin, Mme [J] [V] expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

[K] à payer à la société Ipco France la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner M.

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

par le juge en application des dispositions de l'article 1152 du code civil.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et

par les dispositions du présent code ".