1979, à un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de l'amende fiscale, au taux de 100 %, applicable, en vertu des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du code général des impôts,

[H] [I] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu le rapport d 'expertise déposé par Monsieur [E], IINFIRMER le jugement

1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la question de faire appel à un maître d'oeuvre

X...et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

précitées et n'était pas, comme telle, prescrite, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1792-4-2 du Code civil, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond doivent rechercher si l'assureur a effectué un paiement correspondant réellement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

, AXA ASSURANCES IARD, ASSURANCES BANQUE POPULAIRES IARD, CESM, ACMALU, ECS et Monsieur [W] [W] à payer à la SCI JYF et à la SOCIETE ABAK la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du code de

1792, 1792-1, 1792-2 et 1149 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu du principe de la réparation intégrale, l'exécution des travaux doit replacer la victime dans la situation où elle se serait

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que du règlement de copropriété, le syndicat sollicite la remise en

1792 et suivants du Code civil ; - CONDAMNER in solidum les sociétés AUFORT et GARANKA ILE DE FRANCE, au paiement de la somme de 49 761,67euros HT sauf à parfaire, sur le fondement des articles 1382

d'Assurance Maladie de la SARTHE à lui verser la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

172 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du Code général des impôts, ensemble l'article 1150 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

173 et 385 du code de procédure pénale. 9.

code des assurances, vu les articles 1101 et suivants du code civil, vu l'article L.511-1-IV du code des assurances, vu l'article L.113-1 du code des assurances, I - confirmer le jugement (...) en ce