médicale, a consenti à la société Centre de biologie médicale 25 (la société CBM), qui exploite un laboratoire de même nature sur plusieurs sites, le droit d'utiliser son enseigne et ses méthodes. 2.

X..., maître de l'ouvrage, dont la signature non contestée figurait sur le contrat d'architecte, ne justifiait pas avoir imposé à la société Tequi-Pointeau, maître d'oeuvre, un montant maximum de travaux

prévue à l'article 8-4 du même contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 2. 11 du contrat de partenariat

un caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance

X... s'étaient fondés sur l'article 2 §2 du contrat de location signé avec la SNC TANGOR 9 qui stipulait expressément que « le loueur subrogeait le preneur dans tous ses droits et actions contre le fournisseur

aux factures afférentes postérieurement établies par la société Prestige auto 21, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a violé l'article 2-3 du contrat de concession et du Règlement

; que l'article 3-2 énonçait : "au cas où la résiliation du contrat interviendrait du fait de M.

fixé par l'article 6-2 du contrat de sous-traitance dès lors « qu'elle ne met pas la cour en mesure de vérifier le point de départ dudit délai, aucune pièce ne venant établir la date de notification certaine

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

Faits et procédure 2.

après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1985 de la Commission des Communautés européennes, a constaté que l'article 25-2 du contrat imposait à la société DAS de réaliser

L'article 5-2 du contrat de travail prévoit que, concernant le salarié « Il ne doit, en aucun cas, se laisser dérouter par qui que ce soit, pour quelque motif que ce soit, de la ligne de travail qui lui

de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation par consentement mutuel ; 2 ) qu'en

relevé que l'exploitation de chacun des fonds de commerce perdurait, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnaître l'article XXXIV-2 du contrat de location-gérance

l'organisation judiciaire ; 3° que l'article 2-2 du contrat stipule que la convention prendra fin de plein droit, en cas de dissolution du groupement, ainsi qu'en cas de retrait pour un motif grave

troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de la société Locafrance tendant à l'application de l'article 2-