Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière

, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi” ; * l’article L 217-3 du code de la consommation qui énonce que “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

[L] [M] et à sa condamnation à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Abelia aux dépens ; Vu les articles 700 du code de

susvisé et tirés des articles 1355 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel,

L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables

En conséquence et en application de l'article R 211-3-25 précité, l'appel formé par Madame [O] [L] sera déclaré irrecevable.

A... lors de son audition le 21 août 2012 (PV 12/7982/5) a déclaré qu'il est rentré chez lui vers 21h environ et qu'il a constaté la présence d'un petit groupe de jeunes auprès des voitures de Mme P...

L.2142-1-4 du code du travail ; SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du licenciement de M.

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni dans aucune autre catégorie d'actes qui doivent être motivés en application de ces dispositions.

Richard B..., syndicat CGC, circonscription d'exploitation de Douai, gare SNCF de Douai (Nord), 218/ de M.

Ce dernier a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 14 juin 2023, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, alinéa 1er, L 217-5 et L 217-7 du code de la consommation

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il avait été convenu que seuls les disques de contrôle feraient foi en matière de détermination des heures effectuées

226 decies du code des douanes.

Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité, sur le fondement des articles R 211'10 du code des procédures civiles d'exécution, L 349 nonies du code des douanes et 262 du livre des procédures

en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment