-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de l'article L. 219-9. II.

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

du présent code ; 6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu à l'article L. 361-2 ; 7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ; 8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° du 1 du IV de l'article 212 bis.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

cas échéant après identification de ces zones dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L. 212-5-1.

Article 1

—

caractère artisanal et de vente au détail de pâtisserie fraîche répertoriée au groupe 38.50 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212

Article 4

—

-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. IV.

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Cette demande interrompt le délai prévu à l'article L. 212-175.

Article R212-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 88

Code de l'organisation judiciaire

L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

Code de justice administrative

décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212

Article R385-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds, cette mutuelle ou union ou cette institution l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l'article L. 212

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, à des personnes

Article A212-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est évaluée au moyen d'une épreuve écrite de type questionnaire à choix multiples de trois heures, transversale à l'ensemble des thématiques abordées au cours de la formation, mentionnées à l'article A. 212

Article R151-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'urbanisme

Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code du sport

Dans le cas visé au 1° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d'accueil, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis, dont la liste est fixée par arrêté du

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article 29

—

Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs, et notamment : 1°

Article 4

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte et à la pratique

Article Annexe I

—

DE VOIX NOMBRE NOMBRE MONTANT DE LA PREMIÈRE Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 024 046,06 € Union pour un Mouvement Populaire 6 788 077 377 129 6 090 411,53 € Front national 3 524 268 293 281 4 921 595,30 € Europe Ecologie les Verts 1

Article 1

—

r) "Délégataire" : tout opérateur commercial ou responsable d'exploitation à qui il a été confié, par délégation, conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la responsabilité de la notification de mouvements.

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