699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L.120-4, L.122-6 et L.122-8 devenus L.1222-1 et L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que, pour apprécier la gravité de la faute invoquée, le juge

devenu l'article 2313 et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Junier (la société), dont M.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société DHL express à payer à la société MGE UPS systems la somme de 10 500 euros, correspondant au montant de trois franchises, l'arrêt

145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 2111-17, L. 2124-26 et L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et le principe de séparation des pouvoirs ;

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, condamne la société ANTS à payer au centre hospitalier Louis Giorgi la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil

les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

L. 436- 1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des