, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article D. 242-6-3 du code de la

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 741-10 du code rural, L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L. 241-5, L. 241-5-1, L. 242-5, R. 242-6-1, R. 242-6-3, D. 242-6-1, ensemble les articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'entreprise de travail temporaire, dont un salarié

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement frappé d'appel par la partie civile

sur celles des cotisations afférentes, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général

Aux termes des articles L 241-17 et L 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée

Aux termes des articles L 241-17 et L 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code ; 4°/ que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement une différence de traitement instituée par

De plus, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

illégal, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 (dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable à l'espèce) du code de la sécurité sociale

salarié n'ayant pas été constatée conformément aux dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du même code ;

; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le

échapper au champs d'application des articles L. 212-1 du même Code et L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au