Les véhicules remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions du point 2 de l'article R. 312

Article 1

—

(e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 312

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 85

Code monétaire et financier

Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt

Article L3431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

Code général des collectivités territoriales

La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L. 312-10 du code de l'éducation

Article R312-193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de l'action sociale et des familles

places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312

Article L312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe : -pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ; -le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations

Article R777-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92

Code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312

Article R312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation

Article 312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312

Article 12

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-36 à R. 6111-38 du même code.

LEGIARTI000038126993

—

ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 14 février 2019, texte n° 42, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Article 17

—

Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Article 1

—

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

Article 38-1

—

-Aux échelons des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal définis à l'article 38 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux occupant un emploi

Article 42

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8

Article 2

—

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2012 N° 4 13 373 N° 3 36 387 N° 2 38 564

Article D1111-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 46 > 73

Code de la santé publique

Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre

Article L211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces titres

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