Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1.

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les impositions mises à la charge de M. de X... de TONQUEDEC : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article

Serge X... qui tend à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon lui imposant un service hebdomadaire de 26 heures d'enseignement, en se fondant non sur l'illégalité de l'article 35 susmentionné

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 35 quater ; Vu le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Article 3 “The measures referred to in Article 1 may deal in particular with – ...

.) - 28602/95 Decision 13.11.2003 [Section III] Article 11 Article 11-1 Form and join trade unions Suspension of activities and dissolution of a civil service trade union: admissible Article 35 Article

notification du 5 février 1982 ne serait pas motivée, celle-ci énonce clairement les causes du redressement, fait référence à l'article 35 A du code général des impôts, indique le calcul et le montant

35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 en date du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 35 quater ; Vu

pénale Décider (pénal) Décision judiciaire maintenant les chefs d’accusations au dossier: irrecevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision judiciaire maintenant les chefs d’accusations au

.) - 54723/00 Décision 16.1.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité des chambres maritimes: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours

.) - 5353/11 Décision 29.1.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Dans les affaires relatives au défaut d’exécution de jugements contre

.) - 39076/97 Decision 14.10.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Petition to Ombudsman not considered as a domestic remedy to be exhausted

.) - 41974/98 Decision 4.5.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Extraordinary remedy dependent on the discretionary power of a public authority

République tchèque - 40552/02 Décision 16.10.2007 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité de nouveaux recours internes concernant

.) - 45175/04 Decision 13.3.2012 [Section I] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Lengthy inactivity by applicant in enforcing low-value claim: inadmissible   Facts – In 2004 the

.) - 52036/09 Décision 20.9.2011 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Prétentions pour le dommage matériel dans la procédure interne s’élevant à 500   EUR: irrecevable &

.) - 21287/02 Decision 17.12.2002 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Expiry of six month period notwithstanding recourse to new cassation procedure

.) - 5238/07 Decision 9.11.2010 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Complaint under Compensation for Excessive Duration of Judicial Proceedings

.) - 62322/11, 63049/11 et 68057/11 Décision 17.12.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement par les requérants des voies de recours internes effectives