Q] à [Localité 3]), dans le cadre des sommes indument perçues par monsieur [I], avancées par l'AGS.Dans un arrêt du 18.03.2022, la Cour d'Appel de RENNES a réduit les condamnations qui sont portées à 62

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. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., dit " Y... " contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 12

des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62

[DL] [ST], domicilié [Adresse 49], 62°/ à Mme [X] [NU], domiciliée [Adresse 68], 63°/ à M.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt n° 396 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 12

produite par les requérantes, ' fichiers surlignés en jaune en pièce 12 produite par les requérantes à l'exception du répertoire 'D/users\grepic\documents\perso' ligne 62 de la même pièce, et les sous-répertoires

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour

Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Eugène X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet

-512 du 12 avril 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Septembre 2007 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00910 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cigna insurance company ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cigna insurance company

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 176-1 du code de l'environnement ; - le courrier de notification méconnaît l'article R. 554-62 du code de l'environnement dès lors qu'il énonce

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