les autres griefs, l’article   L. 465-1 du code monétaire et financier et les dispositions contestées de l’article L. 621-15 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il

Sur l'infirmation du jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Colmar : - Sur la recevabilité du recours de Me [W] [A] : Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, le

L 622-17 du code de commerce.

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

-MASSELON ès qualités, dans les formes prévues par les articles 551 et 68 du code de procédure civile, étant rappelé que les parties susnommées sont défaillantes ; il apparaît aussi qu'elle n'indique pas

à l'article L 625-8 du code de commerce.

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

L.621-28 du Code de Commerce et s'est enquis de savoir si les avances versées lui seraient restituées en application de l'article 621-32 du même Code.

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

[I] [Z] irrecevable en son incident, en application avec les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile, - Dire et juger que Monsieur [I] [Z] est sans intérêt à contester l'opposabilité

de refus de modifier le plan en le prorogeant l'article L.623-6 du code de commerce est applicable.

BOCCARD a, dans le délai prescrit par l'article R.624-13 du Code de commerce, saisi le 20 juillet 2009 le juge- commissaire qui par ordonnance du 8 octobre 2009, tout en reconnaissant l'opposabilité de

L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce, l'appel est devenu sans objet.

L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel

122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.