Codes de loi français

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :

Article 3

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : CATÉGORIE REPRÉSENTÉE

Article 1

Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :

Article unique

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 22

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :

Article 5

Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

Article 4

La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :

Article 1

I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Nancy est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

Article 20-2

En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 8

L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe

Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004, sont considérées comme méthodes traditionnelles :

Article 5

L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.