, LAQUELLE ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE G, DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 7 PARAGRAPHE G, N'EXCLUAIT DE LA GARANTIE QUE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES

; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, SURVENU PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE

L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue le 1er janvier précédent en lui donnant connaissance des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2015), que M. et Mme [T] ont confié la construction

L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales

Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

L. 113-9 du Code des assurances repris par l'article 9 des conditions générales de la police, qui édicte une réduction proportionnelle " sur les primes ", en cas de déclaration inexacte de l'assuré ayant

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

5 des conventions spéciales et demande sa mise hors de cause, or, l'article L. 113-1 du Code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de

droit du contrat : * Conformément à l'article L.113-3 du code des assurances, le contrat n°57.473.583 a été résilié par la compagnie pour faute grave, à savoir le défaut de paiement de la prime due pour

Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suisse d'assurances sur la vie humaine aux dépens ;

en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui manque en fait dans ces deux dernières branches, et

1Ab du contrat d'assurance subordonnaient l'octroi de la garantie n'étant pas réunies, l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir à rechercher si cet article, qui n'édictait pas une clause d'exclusion