, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

L. 3245-1 du code du travail.

Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société COLAS FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

de base légale au regard de l'article 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

- déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ;

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée se bornait à contester qu'au regard des effectifs de l'établissement, celui-ci ne puisse être considéré comme

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail : 7.

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. 7.

L. 1221-1 du code du travail et 1153 du code civil ».

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.