dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

L. 1242-2 (3°) du code du travail en se référant à l'article D. 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

L. 1243-2 et L. 1243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Les contrats de travail se rapportant à cette période seront donc requalifiés en contrat à durée indéterminée, ce qui ouvre droit, par application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail

[K] exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être

- Sur l'indemnité requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Sur le fondement de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, le salarié est en droit de réclamer

En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte

L.1245-2 alinéa 2 du Code du travail ; - Fixer à 5000 euros le montant que la Société PRISMA MEDIA devra payer à Madame [F] [T] à titre de dommages-intérêts du fait de la non-remise de bulletins

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ qu'en n'appliquant pas le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code

X... en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail

au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M.