LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 novembre

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

ayant été engagées au-delà du délai butoir et préfix de 10 ans de l'ancien article 1386-16 du Code Civil ∙ de déclarer irrecevable l'action de la société ABEILLE IARD & SANTÉ comme ayant été engagée

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; de rendre compte de tout et de donner son avis motivé ; de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, AUX MOTIFS QUE « (...) il résulte

constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

R 145-23 du code de commerce.

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

96, 97 du code de procédure civile et R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce ; 2°/ que la procédure sur échange de mémoires prévue par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce ne s'applique

nullité du congé, à la désignation d'un expert avec mission de chiffrer l'indemnité d'éviction qui lui est due en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, "ses demandes" étant réservées

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

d'Arras l'ayant constaté que par des conclusions déposées postérieurement à la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et

La commune de [Localité 1] considère par ailleurs que l’article L. 141-3 (et non L. 143-3 qui selon elle n’existe pas) du code de la voirie routière est inapplicable en l’espèce, dès lors que la délibération

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.