Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221

Article 17

—

ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ; - la référence au président du

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

du code de commerce.

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6

LEGIARTI000023388357

—

A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

LEGIARTI000035204933

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

Article 8

—

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article 112

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L916-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art.

Article D312-176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième

Article 204

—

-Code de commerce Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; 5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.

Article 223 a-II-2/34

—

applicables aux installations pour hélicoptères NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18 de la partie G du chapitre 221

Article R221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Code du sport

Constitue un " pôle Espoirs " toute structure ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11 et permettant

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