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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445631

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

Source officielle

Page 68 sur 217

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TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90944

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

L. 145-4 du code de commerce prévoyant la situation d'une révocation anticipée du bail commercial sur demande de l'administration ; Attendu que Goodman Fielder réplique en premier lieu que le caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. egi gressierc/S.C

68ee9bab22996ce544825f3b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b17a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[H] [S] et Mme [N] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et s., 1112-1 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la concluante recevable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 330-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df49aaebb88318fda52e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L.225-55 du code de commerce et 1240 du code civil': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e9

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 410-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6273690ca58162057dac6588

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[H] conclut : A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 554 du code de procédure civile, -à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca4710795a008872d4353

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce, la société JPR Consulting a assigné, par acte en date du 9 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00431

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0496af9fd1f80977724

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

6 de la CEDH, et en application des articles 15, 16, 135, 799 et 803 du Code de Procédure Civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025 - fixer la nouvelle date de clôture un mois avant

Source officielle