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15 590 résultats pour « article L. 330-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02204_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 68 sur 780

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CA

Chambre commerciale 3-2

686f49fa1cd28a275e6bd806

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10032

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[V] [L] (330 parts) et Mme [R] [X] (330 parts), tous anciens salariés démissionnaires de la SA Inter Ortho Lab, et que le registre du commerce et des sociétés, immatriculant la SARL Axis Dental, fait état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566541

Appel

19 février 2014

19 février 2014

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00110

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de

Source officielle
TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00720

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... que sur l'irrecevabilité de sa demande relative au rappel de salaire, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile celle du chef du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad969879971

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50beacdc6046d479f9629

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaf29cdc6046d47f5249c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SC SAINT HILAIRE IMMO Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] 904 537 339

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1a6cdc6046d47fde0ef

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae4fcdc6046d47227e7d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Condamner Monsieur [O] [H] et la SAS LMG SOLAIR à payer à la SCEA DE LA LOUROSSE une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

et qu'elle l'a informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement comme l'exige l'article L 333-1 du même code, de sorte qu'elle est déchue de son droit à intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

, demandent à la cour, au visa des articles L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, - confirmer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, il déclare un salaire de 3 333 euros comme directeur de salle de sport depuis novembre 2015, mais mentionne au titre de ses ressources mensuelles globales, une somme de 5 000 euros.

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

613725d1cd58014677420c19

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

285.1, 336, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Source officielle