AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb5ebccdc6046d47960948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePage 68 sur 1504
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88f9acdc6046d475afd00
19 janvier 2026
19 janvier 2026
des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS
Source officielle