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12 728 résultats pour « article L. 821-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006221

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

termes du 5 de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur : « Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants

Source officielle

Page 68 sur 637

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00234

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

688858fcd8cf5e00fc8987d3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

condamner la Sas Greensteel Group à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2eafcdc6046d475b8636

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acc0cdc6046d47150bd3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d12cdc6046d475df89f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6126c7633dcd15b3a2d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de Toulouse, -ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse, -dit, en application de l'article 82 du code de procédure civile, que le dossier de l'affaire sera transmis

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008148797

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196402

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 825-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

DENIS verseront à la Chambre de commerce et d'industrie de Caen une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01095

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043ab1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c12

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d17c25a97f0381f4bab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal de commerce de Lyon a déclaré recevables comme non prescrites les demande de M [J], dit que M [N] et M [S], en leurs qualités de dirigeants, ont manqué à leur devoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 8221-5 et suivants du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle