et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 2.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.