AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien
Source officiellePage 68 sur 1010
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
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