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20 182 résultats pour « article L.442-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien

Source officielle

Page 68 sur 1010

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01002

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

2012, la cour d'appel de Douai a déclaré l'appel de la société Naudet irrecevable, au visa des articles L. 442-6 I 5° et D. 442-3 du code de commerce, en retenant qu'interjeté postérieurement à l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c49

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

et intérêts sur le fondement de l'article L 442-6-I-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5035857dd64cbdaa5ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - prendre acte de son intervention comme venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 janvier 2012, Medilindustry et les mandataires judiciaires demandent à la cour, au visa des articles L.442-6 5°, L.441-6 et D.442-3 du code de commerce,

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b371007b29f933e90f1

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Par ailleurs, la société Volkswagen dénie toute relation établie au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 442-6, I, 5° du code de commerce : "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il est expressément précisé à l'article 6 de ce contrat l'absence d'exclusivité, pour le revendeur comme pour la société Sony Limited Europe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00383

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dès lors que ledit article énonce expressément que « les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f9925cfde12668377f

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle,

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da0

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visant des pratiques établissant un désavantage ou un avantage dans la concurrence, ni l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d7a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d32b70d46c7f95e82635

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccc

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Elle allègue que la combinaison de ces deux conditions, non assorties d'une contrepartie réelle, est constitutive d'une pratique discriminatoire prohibée par l'article L 442-6 1ä du Code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

TRUCKS FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui

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