Attendu, que lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée le Juge-Commissaire ne peut , en application des dispositions de l'article L 621-104 du Code de

R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, il est considéré comme « sui generis » ; qu'il ne s'agit ainsi nullement pour ABBEY NATIONAL de payer une dette personnelle comme il est soutenu

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 622 21 du code de commerce (ancien article L. 621 40), a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.

puisque le délai imparti par l'article R 624-13 du code de commerce pour le saisir était augmenté de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile ; - qu'en tout état de cause,

L.3322-1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

L. 622-17 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée, obtenir, sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce, leur condamnation solidaire à combler l'insuffisance d'actif de la société ENTREPRISE

700 du nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

L 621-28 du Code de commerce ; Attendu qu'elle ajoute que c'est à tort que le tribunal a rejeté son action directe contre la bailleresse au motif que cette dernière n'avait pas expressément ou tacitement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers M.

-15-II du code de commerce.

L 625-1 et L 625-5 5odu Code de commerce ; Sur le moyen tiré des dispositions de l'article L 625-5 5o du Code de Commerce : Attendu que dans sa requête en date du 7 février 1997 devant le premier