The applicant invokes Articles 6 and 13 of the Convention.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

R. 622-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer en vue de procéder à la régularisation de l’autorisation attaquée en application de l’article

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.