; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 28/01/2025 conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

À la date du 23 Décembre 2025, la SARL SARABAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 30 Novembre 2025 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.