la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

R. 631-1 du Code de commerce.

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

1 Numéro de Minute : 2025P00922 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00409 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

L. 631-1 du code de commerce.

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS H-SWEETS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 316 638 Activité : commerce de confiserie gros et détails Dirigeant

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

L.631-1 du code de commerce, sa motivation apparaissant irrégulière au regard du droit positif.

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

L.631-1 du code de commerce.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.