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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372410cd58014677411c3a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
61372410cd58014677411c3b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372410cd58014677411c3c
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372410cd58014677411c3d
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372410cd58014677411c45
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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16 décembre 2003
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16 décembre 2003
16 décembre 2003
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6137243acd58014677413be7
16 décembre 2003
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6137243acd58014677413be8
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6137243bcd58014677413cb0
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