DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.

Article 3-9

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Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Article 351-1.03

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La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée : -par l'ANFR sur les navires non délégués ; -par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, 2.

Article 40-3

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Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de systèmes monétiques mentionnés

Article R162-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations.

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique, de l'ampleur des dommages supposés.

Article 221-III/29

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principaux groupes de situations critiques ci-après : .1 incendie ; .2 avarie du navire ; .3 pollution ; .4 actes illicites menaçant la sécurité du navire et la sécurité de ses passagers et de son équipage ; .6 accidents liés à la cargaison ; et .7 assistance

Article 223 a-III/05-3

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: 3.1. incendie ; 3.2. avarie du navire ; 3.3. pollution ; 3.4. actes illicites menaçant la sécurité du navire et la sécurité de ses passagers et de son équipage ; 3.5. accidents touchant le personnel ; 3.6. accidents liés à la cargaison ; 3.7. assistance

Article 423-27

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souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ; 3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

IV. – La valorisation a pour but d'estimer la valeur de l'actif et du passif d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnée au II de l'article L. 613-49 ou, le

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

I. – Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à un procédure de résolution ou d'un établissement-relais

Article D156-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

ou 10 points selon qu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées respectivement aux 1° à 4° ou aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4 dans chacun des cas suivants : 1° Lorsque la demande porte sur une surface forestière bénéficiant d'une

Article ANNEXE

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, même si le dommage fait l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée.

Article 2

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Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes : - la confection par les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs

Article 140

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Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur

Article 20

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A l'initiative de l'administration ou des représentants du personnel, des experts peuvent être associés aux travaux du comité, sans voix délibérative. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Article 3

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dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Responsable de secrétariat de direction C 1 20 B 2 20 Expert

Article 45-5

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Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.

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