La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à

Article D1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

Si elle atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été atteints.

Article R3421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.

Article R5212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Si, après ce second contrôle, les performances attendues du dispositif ne sont toujours pas atteintes, l'organisme accrédité informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code pénal

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Code de l'éducation

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Elle rend publique ces informations à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.

Article L4313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code des transports

Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et

Article D251-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

-L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au 3° de l'article D. 251-1 est adopté sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, après instruction par cette dernière

Article R*122-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

Article 25

—

I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale .

Article 17

—

inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint

Article 13

—

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés

Article 44

—

l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 515-75 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

Article 1

—

1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, ayant atteint

Article 8

—

La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement correspondant

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