Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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133 609 résultats pour « bail d'un local dans llequel un fonds de commerce est exploité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
du commerce et des sociétés.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article L346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
” ; 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ; 4° A l'article L. 322-3, les mots : " le maire de la commune
Article L255-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article L256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
LEGIARTI000034508651
ANNEXE La formation est accessible à des étudiants titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu de niveau comparable par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.
Article R40-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Lyon. Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se trouve.
Article R253-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.
Article A444-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Article D353-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail
Article R811-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.
Article R212-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Article L451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53
En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs
Article 1
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins
Article D693-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 25
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé : “Art.
Article L134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable.
Article L526-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public ou auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de
Article L125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception.
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