AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
pour la cristallisation des moyens invoqués devant le juge du fond n'étant pas encore expiré, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; en outre, les travaux étant en cours, l'urgence est caractérisée
Source officiellePage 68 sur 86
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100063
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, après avoir exclu le caractère abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans
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