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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501642_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

pour la cristallisation des moyens invoqués devant le juge du fond n'étant pas encore expiré, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; en outre, les travaux étant en cours, l'urgence est caractérisée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, après avoir exclu le caractère abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC004782599

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Cette disposition précise également qu’il n’est pas possible de caractériser un comportement déloyal à l’encontre des intérêts des nations et de l’État de la RFPY dans le cadre de cette procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64379d999477fe04f5cc6391

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Au surplus, il a considéré qu'à la supposer établie, la simple connaissance par l'employeur de la maladie, grave, du salarié, était insuffisante à établir de manière irréfragable l'existence de faits de

Source officielle
CA

1ere Chambre

62e0d567e8fd1e05797fa244

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En sa qualité de venderesse professionnelle la société GARAGE STYL'AUTO est irréfragablement présumée avoir eu connaissance des vices de la chose et est donc tenue, outre la restitution du prix,de tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

La SA TRANSPORTS X... ajoute encore que la présomption d'entraide familiale est une présomption simple et non irréfragable, et qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve de ses allégations quant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034aaad97e34b96a4a2be5d

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

inopérant de la méthode exclusive de comparaison par capture d'écrans, l'erreur résultant de la comparaison avec des écrans issus d'un autre logiciel, le caractère inopérant de la comparaison des écrans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du salarié remplacé ne sont cependant indiquées, si bien qu'en l'absence de cette mention qui participe de l'exigence de précision du motif du recours au contrat à durée déterminée la présomption irréfragable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

vices cachés du sol sportif qu’elle lui a fourni et sur le fondement de l’article 1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64d8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

laquelle le règlement de la 'facture de souscription' confirme l'acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du service de l'eau et vaut accusé de réception ne revêt pas de caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af083

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Dès lors, compte tenu du caractère particulièrement dangereux de l'amiante, il ne saurait être valablement reproché à la société LB Construction de faire application du principe de précaution à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-sur le moyen tiré du caractère non réalisable des missions confiées dans le temps défini par les feuilles de route Le salarié soutient que la signature de la feuille de route n'est pas un moyen de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d7451dcdc6046d479c9588

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

professionnel du vendeur rend irréfragable la présomption de sa connaissance du vice ouvrant droit à des dommages et intérêts (en sus de la restitution du prix).

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc278c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils indiquent que les portes du centre commercial étaient en mouvement, leur rôle actif dans la survenance du dommage était irréfragablement présumé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38c1

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

[Y] à lui verser la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire de la procédure intentée à son encontre , -de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette demande n'a pas pour objet la nullité de la clause mais son caractère réputé non écrit en raison de son caractère abusif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

y a lieu de retenir que les seules circonstances que la pratique litigieuse existait déjà lors du précédent contrôle et que l’URSSAF a eu connaissance du grand livre comptable ne suffisent pas à caractériser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01676

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

doit être présumé volontaire et la référence à la prétendue rigueur des contrôles exercés par les groupes pétroliers affréteurs n'est pas de nature à faire disparaître l'élément intentionnel ainsi caractérisé

Source officielle