La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

—

A la sous-direction des affaires financières : Mme Danielle MERKILED, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ; Mme Iréna THIMOTHÉE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières

Article 1

—

Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés " Système de

Article 1

—

L'innovation " Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel " est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié susvisé à la suite de l'avis du CTIS du

Article L1612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget pris après consultation

Article 2

—

Les chargés de mission à temps plein continuent à percevoir, à la charge de l'administration qui les employait avant leur affectation à la mission, l'intégralité de la rémunération, toutes indemnités comprises, qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué

Article 3-1

—

Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 5

—

Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

—

Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr

Article 4

—

Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 7

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 24 bis

—

Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique

Article 7

—

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui

Article 5

—

Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé et de la protection sociale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté

Article L3663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article R732-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

Article D262-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions sont effectuées par les

Article 5

—

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

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