Codes de loi français

Article R20-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

organismes notifiés communiquent au ministre chargé des communications électroniques : 1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen “ UE de type ” ou d'une approbation de systèmes de gestion de la qualité ; 2° Toute circonstance

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Article L162-23-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné.

Article R557-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

certificat ; – tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant, bien qu'y ayant été invité par l'organisme, n'a pas pris les mesures correctives permettant la délivrance de l'attestation ou du certificat ; – toute circonstance

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre Etat et l'Autorité européenne des marchés financiers d'une manière aussi circonstanciée

Article D615-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sont inférieurs à 90 % des montants des mêmes paiements au titre de l'année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

des violations mentionnées à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 ; 4° Dans le cas où le sportif a fait usage, hors compétition, pour des raisons thérapeutiques, d'une substance qui n'est interdite qu'en compétition ; 5° Dans des circonstances

Article R1613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales, de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents.

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent.

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. II.

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 75

Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.

Article L3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69

atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié

Article L5544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

-Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II prévoient : 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ; 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ; 3° L'octroi de congés

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances