C-439/ 09), qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique

Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du

L. 241-1, du code de la consommation ; 3°/ que, en tout état de cause, c'est à la date à laquelle le juge dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen du caractère abusif d'une clause

X... quittait l'entreprise « libre de tout engagement » ; qu'en énonçant que la société Carrefour ne contestait pas ne pas avoir levé la clause de non-concurrence dans les délais contractuellement fixés

dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause

Sur la prescription de la demande en nullité de la clause d'intérêt contractuel figurant au contrat de crédit accepté le 31 octobre 2007 La nullité de la clause d'intérêt contractuel est revendiquée

concurrence du montant des traites, le défaut de recouvrement du montant de celles-ci, que la société Grande semoulerie de l'Ouest n'avait pas protestées ni représentées et ce en l'absence de toutes clause

de double entrée qui définit un taux donné en fonction des deux taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle, c'est à dire l'application pure et simple d'une clause contractuelle.

par la société Vigimark (la société) le 19 mars 2001 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur des sites de Gaz de France dans la région de Vendôme ; que son contrat de travail prévoyait une clause

poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail, et n'aurait pas reversé 1,5 tonnes de poissons dans l'étang après le 20 février 2003 ; que la clause

travail imposant des parcours incessants excluant le retour systématique à l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

travail imposant des parcours incessants excluant le retour systématique à l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

travail imposant des parcours incessants excluant le retour systématique à l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

Pour s’opposer aux prétentions des indivisaires relatives au paiement de l’indemnité d’immobilisation elle fait valoir que la clause contractuelle, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation,

2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M.

contractuelles, en particulier, au titre de la clause de résiliation.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, déclaré illicite la clause contractuelle de non-concurrence, ET D'AVOIR débouté la société Lilial de sa demande en paiement

parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'en statuant ainsi, d'une part sans répondre, même succinctement, aux conclusions de l'assureur invoquant une clause

être apprécié par référence à la décision de l'organisme social dont dépendait cet assuré quant à la reconnaissance de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a dénaturé la clause

pas le caractère d'une clause pénale ; qu'en l'espèce, les termes de la convention de 1996 constituent bien une clause contractuelle par laquelle les parties ont évalué forfaitairement et d'avance, l'indemnité